Note pour la période des questions : IMMIGRATION AU QUÉBEC

Accord Canada-Québec et enjeux liés à l’immigration

• Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent depuis longtemps pour faire progresser les priorités communes et respectives en matière d’immigration.
• La relation bilatérale d’IRCC avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration.
Si pressé – traitement de parrainage
En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec [CAVIARDÉ]. Le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) est chargé de déterminer s’il y a lieu d’approuver un engagement de parrainage pour les répondants qui vivent au Québec.
Étant donné qu’IRCC reçoit plus de demandes dans la catégorie du regroupement familial de personnes qui veulent s’établir au Québec que ce que le MIFI lui permet de traiter, un arriéré se forme. En effet, IRCC ne peut pas traiter tous les cas de la catégorie du regroupement familial à destination du Québec en attente année après année. Cette situation fait en sorte que les temps d’attente des clients à destination du Québec diffèrent de ceux des clients à destination du reste du Canada.
Si l’on insiste – Immigration francophone au Québec
• Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec pour maintenir la vitalité de la langue française dans la province.
• Nos langues officielles font partie de notre identité; de notre passé, notre présent et notre avenir.
• Le Canada a aussi le devoir d’appuyer l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. Enfin, nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, d’expression anglaise au Québec et française dans le reste du Canada, ont droit à des institutions fortes, soutenues par elles et pour elles, qui assurent leur vitalité et leur pérennité. Le gouvernement fédéral sera à leurs côtés.

L’Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec est entré en vigueur en 1991. Il vise à préserver le poids démographique du Québec au Canada et à favoriser l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son identité distincte.

• Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés hors du Canada, ainsi que les personnes demandant la résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire ou au titre d’une politique d’intérêt public qui ont l’intention de résider dans la province, et le gouvernement du Canada sélectionne les résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées.

• Les deux gouvernements administrent conjointement le Programme des étudiants étrangers et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement fédéral demeure responsable de déterminer l’admissibilité (c.-à-d. en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les immigrants à destination du Québec ainsi que de la délivrance des visas de résident permanent.

• Bien qu’il incombe au gouvernement fédéral d’établir chaque année le nombre total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des observations du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir.

• Il faut le consentement des deux parties pour modifier l’Accord.

Accord Canada-Québec : La subvention fédérale au Québec

• Le gouvernement du Québec est responsable de l’administration, de la conception et de la prestation des services d’établissement et d’intégration pour les résidents permanents, y compris les services offerts avant l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.

• Le Québec est la seule province à recevoir une subvention annuelle du gouvernement fédéral. Dans les autres provinces et territoires, IRCC verse annuellement un financement direct aux fournisseurs de services d’établissement de chaque administration au moyen d’un système de prestation par des tiers.

• La formule de financement est établie en fonction de l’augmentation en pourcentage des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec comparativement à l’année précédente.

• En vertu des dispositions de l’Accord Canada Québec, la subvention ne peut diminuer d’une année à l’autre. Elle ne peut qu’augmenter ou demeurer la même. Le montant versé pour une année donnée devient la base de référence pour le calcul de l’année suivante.

• Le financement total inclus dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 pour la subvention au Québec est de 726,7 millions de dollars.

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement fédéral de la manière dont il dépense les fonds qu’il reçoit dans le cadre de l’Accord, la province doit fournir des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts dans le reste du pays.

• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, un comité mixte au niveau des SMA a comme mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec ». La dernière étude comparative pour les années 2020 et 2021 a montré une grande harmonisation des services d’intégration entre le Canada et le Québec et une absence de divergence fondamentale entre les deux systèmes.

Plan des niveaux d’immigration du Québec

• Le 1er novembre 2023, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2024 et 2025, maintenant ses niveaux à 50 000 admissions régulières par an, auxquelles s’ajoutent les admissions permanentes de personnes sélectionnées dans le cadre du volet des diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

• Le plan des niveaux d’immigration du Québec pour 2024 et 2025 se situe sous la limite supérieure de la fourchette de 27 %, à un peu plus de 14 %. Toutefois, avec les admissions continues et non plafonnées de demandeurs de résidence permanente (diplômés du Québec) dans le cadre du PEQ, le nombre total d’admissions par année serait plus élevé et indéterminé.

• Le 8 décembre 2022, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration pour 2023. Le maximum de la fourchette d’admissions globales du plan d’immigration du Québec pour 2023 était de 52 500 personnes.

Délais de traitement

• Les délais de traitement des demandes de résidence permanente peuvent être affectés par un certain nombre de facteurs, notamment les niveaux d’espace disponibles ainsi que la capacité de traitement au sein d’IRCC et de ses partenaires. Spécifiquement pour les cas du Québec, les cibles fixées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) influencent grandement les délais de traitement publiés par IRCC. Par exemple, les délais de traitement des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial présentées par des personnes à destination du Québec sont plus longs, étant donné que le nombre de demandes en attente de traitement dépasse ce que les cibles fixées par le MIFI nous permettent de traiter. Par conséquent, les demandes des clients sont mises en attente dans la file de traitement, car IRCC doit ralentir le pas pour ne pas dépasser les cibles du Québec pour cette catégorie.

Immigration francophone au Québec

• À la suite du dépôt du plan des niveaux d’immigration 2023 2025 du gouvernement fédéral le 1er novembre 2022, le Québec a exprimé des inquiétudes et a émis des réserves au sujet de l’augmentation considérable des niveaux indiqués dans le plan, qui pourrait avoir une incidence sur la vitalité du français et la préservation du poids démographique du Québec.

• Depuis sa réélection à l’automne 2022, le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré vouloir accorder la priorité à l’immigration francophone, visant 100 % d’immigrants économiques francophones d’ici 2026.

• Comme première étape pour renforcer l’immigration permanente de francophones dans la province, le Québec a annoncé en décembre 2022 qu’il suspendait la réception des demandes présentées par des demandeurs non francophones au titre de ses programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes.
• À cette date, le Québec a également annoncé une série de modifications réglementaires prévues qui seront mises en œuvre d’ici le 16 novembre 2023 et viendront accroître l’importance du français dans la province et pallier les difficultés posées par les pénuries de main d’œuvre.
• L’initiative québécoise intitulée « Francisation Québec » vise à faciliter l’accès aux services gouvernementaux d’apprentissage du français pour un ensemble de nouveaux clients.

Demandeurs d’asile

• Les demandes d’asile présentées à l’aéroport international de Montréal ont augmenté considérablement en 2022, car il y en a eu plus de 11 600 du 1er janvier au 31 décembre 2022 (comparativement à environ 1 600 pour la même période en 2021). Du 1er janvier 2023 au 31 août 2023, environ 13 600 demandes d’asile ont été présentées à cet aéroport, ce qui indique un nombre élevé continu d’arrivées.

• En 2022, plus de 38 900 personnes ont demandé l’asile entre les points d’entrée au Québec. Du 1er janvier 2023 au 31 août 2023, plus de 14 000 demandes d’asile ont été présentées entre les ports du Québec (comparativement à environ 23 100 demandes pour la même période en 2022).

• Depuis la mise en œuvre du protocole additionnel de l’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes faites entre les points d’entrée a considérablement diminué. Du 25 mars 2023 au 31 août 2023, environ 805 demandes d’asile ont été présentées entre les points d’entrée au Québec.
• Le Canada accueillera 15 000 migrants de l’hémisphère occidental à titre humanitaire au cours de l’année, en leur offrant une voie d’accès à des possibilités économiques afin de remédier aux déplacements forcés, en tant qu’alternative à la migration irrégulière. Les conditions (critères de recevabilité) applicables aux demandeurs principaux et aux membres de leur famille qui les accompagnent comprennent l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que la province du Québec.

• Bien que le premier ministre Legault ait réagi positivement à la mise en œuvre du protocole additionnel, le Québec a maintenu sa position à l’effet qu’Ottawa doit réorienter vers d’autres provinces tous les demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre les points d’entrée près de Lacolle, au Québec, qu’ils parlent français ou non, et que le Québec obtienne le remboursement de tous les coûts liés à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile pour les années 2021 et 2022.

• Depuis juin 2022, IRCC a transféré les demandeurs d’asile entrant au Canada entre les points d’entrée au Québec vers l’Ontario et d’autres provinces, dont la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et Terre Neuve et Labrador. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation importante du nombre d’arrivées dans les aéroports au Québec observée au cours des derniers mois, IRCC a accepté la demande du Québec d’héberger temporairement les demandeurs d’asile arrivant à l’aéroport lorsque son système de refuges atteint sa pleine capacité.

• Des fonctionnaires d’IRCC et de la province du Québec se réunissent chaque semaine pour discuter de la planification d’urgence et des mises à jour des demandes d’asile.

• Le 23 janvier 2023, le Québec a envoyé à IRCC une lettre lui demandant un montant de 470,3 millions de dollars pour les coûts qu’il a engagés en 2021 et en 2022 en lien avec les demandeurs d’asile, notamment pour les services sociaux. En mars 2023, IRCC a versé 66,9 millions de dollars de cette somme au Québec au titre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), soit le montant total demandé pour les dépenses en logement provisoire en 2021 et en 2022.

Réunification des familles

• Aux termes de l’Accord Canada-Québec, le Canada assume l’entière responsabilité de la sélection et de l’admission des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Le Québec a toutefois le pouvoir de déterminer et d’évaluer les critères financiers des ententes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

• Le pouvoir de définir qui est admissible à l’immigration au Canada dans la catégorie du regroupement familial est maintenu au niveau national afin de garantir que les paramètres soient les mêmes dans tout le pays.

• À l’automne 2022, le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré publiquement qu’il pourrait envisager d’accorder la priorité au traitement des demandeurs parrainés francophones dans le cadre du Programme de regroupement familial. Une analyse préliminaire montre que cela nécessiterait des modifications législatives et présenterait des risques relatifs à la Charte et d’autres risques juridiques. IRCC n’a reçu aucune demande officielle du Québec concernant des modifications au Programme de regroupement familial.

Capacité et accès des médecins désignés
• Les dispenses sont envisagées lorsqu’aucun médecin désigné ne parle la langue officielle de choix du client à moins de 250 km ou de quatre heures de la résidence du client. Les dispenses sont également envisagées dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu’un client ne peut raisonnablement se rendre à une clinique désignée.
• IRCC a instauré une politique d’intérêt public temporaire qui dispense certains clients au Canada de l’obligation de se soumettre à un EMI subséquent si leur EMI précédent a été évalué comme présentant un faible risque pour la santé publique.

Si l’on insiste – Niveaux d’immigration
• Conformément à l’Accord Canada-Québec, le Québec établit son propre plan des niveaux d’immigration dont le gouvernement du Canada tient compte pour le plan global des niveaux d’immigration.
• L’Accord Canada Québec permet au Québec de fixer sa fourchette maximale des niveaux à l’équivalent de son poids démographique, actuellement de 22 %, plus 5 %, pour un total de 27 % du total des admissions au pays.
• Le 1er novembre 2023, le Québec a annoncé le maintien de ces seuils d'immigration à 50 000 admissions régulières par année auxquelles s'ajouteront les admissions en continu des personnes sélectionnées dans le volet « Diplômés du Québec » du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) pour les années 2024 et 2025.

Au besoin - Cibles pour les admissions d'immigrants francophones

• Le gouvernement reconnaît que l'immigration joue un rôle clé dans l'appui du à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire dans l'ensemble du pays.

• Le Plan des niveaux d'immigration 2024-2026, présenté le 1er novembre 2023, comprenait les prochaines cibles d'admission pour les immigrants francophones hors Québec. Ces cibles sont ambitieuses, réalistes et réalisables. Elles s'établissent à 6 % en 2024, 7 % en 2025 et 8 % en 2026, ce qui représente plus du double des admissions entre 2022 et 2026. Ces cibles visent à renforcer le dynamisme des communautés francophones du Canada hors Québec, à répondre à leurs besoins en main-d'œuvre et à soutenir la croissance démographique et la prospérité économique de ces communautés.

Si l’on insiste – Temps de traitement
• À la fin d’août, les délais de traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) étaient de 15 mois, tandis que la norme de service du Ministère est de 11 mois.
Si l’on insiste – Travailleurs étrangers temporaires
• IRCC a lancé le programme de mobilité internationale plus (PMI+) le 24 mai 2022. Dans le cadre de ce programme, jusqu’à 7 350 étrangers peuvent demander un permis de travail ouvert par année, ce qui leur permet de s’établir dans la province avant que leur demande de résidence permanente ne soit finalisée.
• IRCC continue d’accorder la priorité au traitement des demandes des permis de travail visant des emplois essentiels dans le secteur de l’agriculture/agroalimentaire et dans le secteur de la santé pour les travailleurs étrangers à destination de toutes les provinces.

Si l’on insiste – Demandeurs d’asile
• Le Québec est et demeure un partenaire fiable lorsqu’il s’agit de gérer les mouvements des migrants en situation irrégulière depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour gérer le volume élevé de demandeurs d’asile qui arrivaient à la frontière en offrant directement des logements temporaires et des services de soutien aux demandeurs d’asile qui n’avaient pas d’ hébergement sur place, y compris les demandeurs transférés qui nécessitaient un hébergement temporaire et qui étaient disposés à se rendre dans une autre juridiction à l'extérieur du Québec.
• Depuis la mise en oeuvre du Protocole Additionnel de l’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes faites entre les points d'entrée et au point d'entrée de Lacolle a considérablement diminué.
• Par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement fédéral a fourni du financement aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, selon un modèle de partage des coûts, pour leur permettre de faire face aux pressions extraordinaires en matière de logement provisoire découlant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile depuis 2017.
• Le gouvernement du Canada a prolongé le PALP jusqu’au 31 mars 2024, avec un financement de 212 millions de dollars pour couvrir les coûts engagés par d’autres gouvernements au cours de l’année 2023.
• Le gouvernement fédéral a versé 440,9 millions de dollars au Québec en vertu du PALP pour les coûts engagés entre 2017 et 2022.

Si l’on insiste – Chemin Roxham et l’Entente sur les pays tiers sûrs
• L’ETPS a été élargi pour s’appliquer non seulement aux points d’entrée désignés, mais aussi à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, le 25 mars 2023.
• Ceux qui cherchent à demander l’asile doivent le faire dans le premier pays d’arrivée. Le Canada et les États-Unis restent déterminés à collaborer pour favoriser des migrations sûres, ordonnées et régulières dans les Amériques.

Si l’on insiste – Capacité et accès des médecins désignés
• En date du 28 août 2023, l’ensemble des 18 cliniques de médecins désignés du Québec fixaient des rendez-vous pour l’examen médical en immigration (EMI) dans le respect de notre norme de service de 10 jours. Afin de faciliter l’accès à l’EMI pour les personnes se trouvant à l’extérieur d’un secteur urbain, IRCC a mis en place un processus de dispense selon lequel IRCC peut temporairement autoriser un médecin non désigné à effectuer un examen médical aux fins de l’immigration pour un client au Canada.